Article 35

Un fichier des opérateurs agréés est tenu par les services du ministère chargé de l'intérieur.

Une copie du fichier et sa mise à jour est transmise aux services : du ministère de la défense nationale ; du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication lorsque le fichier concerne les opérateurs dont les activités portent sur des équipements figurant à la section A de l'annexe I du présent décret ; de l'autorité visée au 2ème tiret de l'article 7 ci-dessus, lorsque le fichier concerne les opérateurs dont les activités portent sur des équipements figurant à la sous-section 3 de la section A de l'annexe I ; du ministère chargé des transports lorsque le fichier concerne les opérateurs dont les activités portent sur des équipements figurant à la section B de l'annexe I.