Décret exécutif n° 09-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS DE L'OPERATEUR
Article 33
La vente, l'installation, la réparation ou le montage, par l'opérateur, des dispositifs de signalisation lumineuse diffusant une lumière de couleur bleue classés au paragraphe 1, sous-section 3 de la section B de l'annexe I, ne peuvent s'effectuer qu'au profit des services prévus par la réglementation en vigueur .
