Décret exécutif n° 09-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS DE L'OPERATEUR
Article 31
Toute modification dans les caractéristiques de l'équipement telles que définies dans l'autorisation d'acquisition, ou transformation par l'adjonction ou la suppression d'un ou plusieurs composants ou accessoires de l'équipement est soumise à une autorisation de l'autorité visée à l'article 20 du présent décret.
