Décret exécutif n° 09-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS DE L'OPERATEUR
Article 29
Le transfert par l'opérateur détenteur d'un agrément de type II de son local ou des lieux d'exercice de ses activités est subordonné à une déclaration écrite, circonstanciée et préalable, auprès des services du ministère chargé de l'intérieur.
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
