Décret exécutif n° 09-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS DE L'OPERATEUR
Article 27
L'autorité ayant délivré l'agrément est préalablement saisie pour toute modification dans les statuts de l'opérateur.
