Décret exécutif n° 09-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles
CHAPITRE III — PROCEDURE D'ACQUISITION, D'EXPLOITATION, DE VENTE, D'INSTALLATION ET DE REPARATION
Article 23
Nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus, les entreprises sous tutelle du ministère de la défense nationale, lorsqu'elles commercialisent des équipements sensibles, sont tenues de se conformer aux dispositions des articles 15, 16 et 24 du présent décret.
