Décret exécutif n° 09-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles
CHAPITRE III — PROCEDURE D'ACQUISITION, D'EXPLOITATION, DE VENTE, D'INSTALLATION ET DE REPARATION
Article 22
L'installation, la maintenance et la réparation d'équipements sensibles, par les opérateurs au profit des personnes physiques ou morales, ne peuvent s'effectuer que sur présentation de l'autorisation de détention réglementaire y afférente, établie conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel visé à l'article 21 ci-dessus.
