Décret exécutif n° 09-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles, ainsi que les conditions et modalités d'exercice de ces activités.
