Décret exécutif n° 09-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles
CHAPITRE III — PROCEDURE D'ACQUISITION, D'EXPLOITATION, DE VENTE, D'INSTALLATION ET DE REPARATION
Article 19
Les dispositifs sonores spéciaux prévus au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section B de l'annexe I, sont réservés exclusivement aux véhicules des services prévus par la réglementation en vigueur.
