Décret exécutif n° 09-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles
CHAPITRE III — PROCEDURE D'ACQUISITION, D'EXPLOITATION, DE VENTE, D'INSTALLATION ET DE REPARATION
Article 16
La vente des équipements sensibles d'opérateur à opérateur ne peut s'effectuer qu'au profit des opérateurs qui détiennent un agrément de « type I » et sur présentation de l'autorisation d'acquisition prévue à l'article 13 ci-dessus.
