Article 13

Toute acquisition, au niveau national, d'équipements sensibles par les opérateurs dûment agréés est soumise à autorisation du wali du lieu d'activité pour les opérateurs personnes physiques et du siège social pour les opérateurs personnes morales.

Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense nationale, des technologies de l'information et de la communication et des transports.