Décret exécutif n° 09-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles
CHAPITRE II — AGREMENT DES OPERATEURS
Article 11
L'immatriculation au registre du commerce est assujettie à l'agrément préalable établi conformément au modèle figurant à l'annexe IV du présent décret.
