Décret exécutif n° 09-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles
CHAPITRE II — AGREMENT DES OPERATEURS
Article 10
La demande d'agrément déposée, contre récépissé, auprès des services du ministère chargé de l'intérieur, est traitée dans un délai n'excédant pas soixante-cinq (65) jours.
Le rejet de la demande doit être dûment motivé et notifié à l'intéressé.
