Décret exécutif n° 09-407
· ج.ر عدد 72 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-407 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du parc culturel de l’Atlas Saharien
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le comptes administratifs ainsi que le rapport annuel d’activités de l’exercice écoulé, approuvés par le conseil d’orientation, sont adressés aux autorités concernées conformément à la réglementation en vigueur.
