Décret exécutif n° 09-399 · ج.ر عدد 71 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-399 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 définissant les instruments de prévision des crues

CHAPITRE I — DES INSTRUMENTS DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION PAR RUPTURE DE RETENUES D’EAUX SUPERFICIELLES

Article 5

Sont fixées, par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales et des ressources en eau, la liste et la fréquence des informations devant être communiquées aux walis concernés.

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