Décret exécutif n° 09-399
· ج.ر عدد 71 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-399 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 définissant les instruments de prévision des crues
CHAPITRE I — DES INSTRUMENTS DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION PAR RUPTURE DE RETENUES D’EAUX SUPERFICIELLES
Article 10
La mise en place du système de prévision des crues est assurée par l'administration chargée des ressources en eau.
