Décret exécutif n° 09-396
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
CHAPITRE VI — CONTESTATIONS, LITIGES ET RESILIATION
Article 44
L’officine pharmaceutique concernée peut introduire un recours auprès du directeur général de l’organisme de sécurité sociale dans les quinze (15) jours qui suivent la date de réception de la notification de la décision du directeur de l’agence de l’organisme de sécurité sociale concernée.
