Décret exécutif n° 09-396
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
Article 2
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n°97-472 du 8 Chaâbane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant la convention–type à laquelle doivent se conformer les conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques.