Décret exécutif n° 09-396
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DE L’ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Article 23
L’organisme de sécurité sociale s’engage à informer le pharmacien des critères définis par l’organisme de sécurité sociale concernant l’accord préalable prévu à l’article 6 ci-dessus.
