Article 1er

En application des dispositions de l’article 60 bis de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, le présent décret a pour objet de fixer la convention-type aux dispositions de laquelle doivent se conformer les conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques.

Le modèle de la convention-type, prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, est joint en annexe du présent décret.