Décret exécutif n° 09-396
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DE L’OFFICINE PHARMACEUTIQUE
Article 10
L’officine pharmaceutique est tenue d’établir une facture électronique signée au moyen de la clé électronique du pharmacien et de la carte électronique de l’assuré social.
