Décret exécutif n° 09-395
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-395 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant approbation du retrait définitif de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public octroyée à l’opérateur compagnie algérienne des télécommunications (CAT)
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
