TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 9
Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique accomplissent une mission de service public de santé.
A ce titre, ils sont tenus :
— de prodiguer des soins spécialisés de qualité ;
— de recourir au progrès de la médecine pour une meilleure prise en charge des malades ;
— de participer à la formation et à l'encadrement des personnels de la santé ;
— de participer à la conception des programmes nationaux de santé et de veiller à leur application ;
— d'établir les bilans annuels d'activités.