Décret exécutif n° 09-394
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 8
Il est institué une commission consultative nationale chargée de donner des avis sur les questions se rapportant aux praticiens médicaux spécialistes de santé publique.
Les attributions, le fonctionnement et la composition de la commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
