Décret exécutif n° 09-394 · ج.ر عدد 70 لسنة 2009 ملغى

Décret exécutif n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Conditions de nomination

Article 37

Les nominations aux postes supérieurs de chef d'unité, de chef de service et de médecin du travail inspecteur sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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