Décret exécutif n° 09-394 · ج.ر عدد 70 لسنة 2009 ملغى
Décret exécutif n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Conditions de nomination

Article 36

Les médecins du travail inspecteurs sont nommés parmi :

— les praticiens spécialistes principaux en médecine du travail au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les praticiens spécialistes en médecine du travail justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

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