Décret exécutif n° 09-393
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 3 — Dispositions applicables au corps des chirurgiens dentistes généralistes de santé publique › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 47
Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de chirurgien-dentiste généraliste principal de santé publique :
— les chirurgiens dentistes-généralistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et titulaires du certificat d’études spécialisées en sciences médicales (CES) ;
— les chirurgiens dentistes généralistes de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.
