Décret exécutif n° 09-393
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 3
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations prévus par l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.
Ils sont, en outre, assujettis au règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent.
ALGERIENNE N° 70 12 Dhou El Hidja 1430 29 novembre 2009
