Décret exécutif n° 09-393 · ج.ر عدد 70 لسنة 2009 ملغى

Décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique

TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 1 — Dispositions applicables au corps des médecins généralistes de santé publique › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration

Article 29

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de médecin généraliste principal de santé publique :

— les médecins généralistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et titulaires du certificat d’études spécialisées en sciences médicales (CES) ;

— les médecins généralistes de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

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