Décret exécutif n° 09-391
· ج.ر عدد 69 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-391 du 5 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 22 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des travaux publics
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre II — Conditions de nomination
Article 61
Les chefs de brigade sont nommés parmi :
1) les techniciens supérieurs des travaux publics justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;
2) les techniciens des travaux publics justifiant de huit
(8) années de service effectif en cette qualité.
