Décret exécutif n° 09-377
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-377 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de la signalisation maritime
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA SIGNALISATION MARITIME › Chapitre 1 — Dispositions applicables au corps des ingénieurs › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 29
Sont intégrés dans le grade d’ingénieur d’application de la signalisation maritime les ingénieurs d’application de l’équipement titulaires et stagiaires, en activité au sein de l'office national de la signalisation maritime.
