Décret exécutif n° 09-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-376 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 fixant les conditions d’interdiction d’extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d’oueds et trançons d’oueds présentant un risque de dégradation ainsi que les modalités d’exploitation dans les sites autorisés
Chapitre I — Modalités d’inventaire des oueds concernés par l’interdiction d’extraction de matériaux alluvionnaires
Article 7
Sur la base des avis de la commission intersectorielle, le ministre chargé des ressources en eau fixe, par arrêté, la liste des oueds et des trançons d’oueds frappés d’interdiction d’extraction de matériaux alluvionnaires.
