Décret exécutif n° 09-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-376 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 fixant les conditions d’interdiction d’extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d’oueds et trançons d’oueds présentant un risque de dégradation ainsi que les modalités d’exploitation dans les sites autorisés
Chapitre I — Modalités d’inventaire des oueds concernés par l’interdiction d’extraction de matériaux alluvionnaires
Article 6
Les avis de la commission intersectorielle sont consignés sur des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial. Ces avis sont transmis au ministre chargé des ressources en eau.
