Décret exécutif n° 09-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-376 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 fixant les conditions d’interdiction d’extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d’oueds et trançons d’oueds présentant un risque de dégradation ainsi que les modalités d’exploitation dans les sites autorisés
Chapitre I — Etendue de la concession
Article 6
La concession est précaire et révocable.
Elle peut être réduite ou révoquée à tout moment pour assurer la sauvegarde des ressources et des infractructures relevant du domaine public.
Elle peut aussi être révoquée après mise en demeure dans les cas de non-respect des prescriptions contenues dans le cahier des charges.
