Décret exécutif n° 09-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-376 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 fixant les conditions d’interdiction d’extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d’oueds et trançons d’oueds présentant un risque de dégradation ainsi que les modalités d’exploitation dans les sites autorisés
Chapitre III — Modalités de contrôle
Article 16
A l’expiration du délai prévu à l’article 15 ci-dessus et en cas de constat de non-exécution des mesures prescrites par la mise en demeure, l’autorité concédante prononce la révocation de la concession, sans préjudice des poursuites judicaires qu’elle estimera utiles d’engager.
