Décret exécutif n° 09-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-376 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 fixant les conditions d’interdiction d’extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d’oueds et trançons d’oueds présentant un risque de dégradation ainsi que les modalités d’exploitation dans les sites autorisés
Chapitre II — Prescriptions d’exploitation
Article 12
En cours d’exploitation, le concessionnaire est tenu de suspendre, sans délai, l’extraction des matériaux lorsqu’il est constaté des dommages touchant notamment le lit et les berges de l’oued ou la stabilité des ouvrages d’art. La reprise de l’activité d’extraction est subordonnée à la réparation des dommages causés et à la mise en place des mesures de protection nécessaires par le concessionnaire.
