Décret exécutif n° 09-375
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-375 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif au capital minimum des sociétés d'assurance
Article 4
L'article 4 du décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
“Art. 4. — Le capital social ou le fonds d'établissement minimum fixé aux articles 2 et 3 ci-dessus est libéré totalement et en numéraire à la souscription”.
