Article 2

L'article 2 du décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 2. — Le capital social minimum des sociétés d'assurance et/ou de réassurance est, compte non tenu des apports en nature, fixé à :

— un (1) milliard de dinars, pour les sociétés par actions exerçant les opérations d'assurances de personnes et de capitalisation ;

— deux (2) milliards de dinars, pour les sociétés par actions exerçant les opérations d'assurances de dommages ;

— cinq (5) milliards de dinars, pour les sociétés par actions exerçant exclusivement les opérations de réassurance.”