Décret exécutif n° 09-375
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-375 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif au capital minimum des sociétés d'assurance
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif au capital minimum des sociétés d'assurance.
