Article 4

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 3. — Des modalités de contrôle approprié, telle que la procédure des engagements provisionnels, peuvent être définies pour certains secteurs ou certaines catégories de dépenses par arrêté du ministre chargé du budget.

Dans le cadre du contrôle approprié, le contrôleur financier établit, trimestriellement ou semestriellement, selon le cas, un rapport relatant les conditions d’exécution du budget, qu’il adresse simultanément au ministre chargé du budget et à l’ordonnateur concerné».