Article 22

Les dispositions de l’article 31 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 31. — Le contrôleur financier est personnellement responsable du fonctionnement de l’ensemble des services placés sous son autorité, des visas qu’il délivre et des rejets qu’il notifie ».