Article 18

Les dispositions de l’article 26 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 26. — Sur la base des rapports annuels prévus à l’article 25 ci-dessus, les services compétents du ministère chargé du budget élaborent un rapport de synthèse générale ».