Article 15

Les dispositions de l’article 23 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 23. — Outre les missions qui lui sont conférées dans le cadre du contrôle préalable des dépenses engagées, le contrôleur financier est chargé :

— de tenir des registres de consignation des visas et des rejets ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5

— de tenir une comptabilité des effectifs budgétaires ;

— de tenir une comptabilité des engagements de dépenses ;

— de conseiller, au plan financier, l’ordonnateur ».