Article 14

Les dispositions de l’article 22 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 22. — Les institutions spécialisées chargées du contrôle des dépenses publiques sont rendues destinataires d’une copie du dossier ayant fait l’objet d’un passer outre par le ministre chargé du budget ».