Article 13

Les dispositions de l’article 21 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 21. — Le contrôleur financier doit transmettre, après visa de prise en compte, une copie du dossier d’engagement ayant fait l’objet d’un passer outre, accompagnée d’un rapport circonstancié, au ministre chargé du budget ».