Article 10

Les dispositions de l’article 16 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 16. — La date de clôture des engagements de dépenses est fixée au 20 décembre de l’année à laquelle ils se rapportent.

Toutefois, en cas de nécessité dûment justifiée, cette date peut être prorogée par décision du ministre chargé du budget ».