Article 6

Toutes constructions, installations ou activités implantées à l’intérieur du périmètre de protection qui pourraient constituer un obstacle ou un danger pour la sûreté et la sécurité du port de Skikda, peuvent faire COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude 06° 53’ 20” Est 36° 56’ 24” Nord 07° 04’ 45” Est 37° 04’ 45” Nord l’objet de transfert, de délocalisation, de modification ou de démolition, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés bénéficient d’une indemnisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.