Article 8

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’aménagement et l’urbanisme, l’autorité administrative compétente doit recueillir l’avis préalable de l’autorité chargée de la sûreté du port de Mostaganem pour toute demande d’autorisation de construction, d’aménagement ou de modification d’ouvrages et bâtisses situés à l’intérieur du périmètre de protection. du port de Mostaganem sont définies par les coordonnées COORDONNEES GEOGRAPHIQUES Longitude Latitude 00° 03’ 00” Est 35° 54’ 00” Nord 00° 01’ 12” Est 35° 56’ 32” Nord 00° 04’ 30” Est 36° 00’ 00” Nord 00° 05’ 00” Est 36° 00’ 00” Nord 00° 05’ 36” Est 35° 58’ 04” Nord