Décret exécutif n° 09-369
· ج.ر عدد 66 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-369 du 27 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 15 novembre 2009 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Mostaganem
Article 3
La protection de ce périmètre est assurée, conformément aux lois et règlements en vigueur, par le wali de Mostaganem.
L’autorité chargée de la sûreté du port de Mostaganem est consultée sur toute question liée à la sécurisation du périmètre de protection.
