Décret exécutif n° 09-369 · ج.ر عدد 66 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-369 du 27 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 15 novembre 2009 instituant et délimitant le périmètre de protection du port de Mostaganem

Article 14

Le non-respect des dispositions du présent décret expose les contrevenants aux sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

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